Fortune: on me demande mon avis (jeudi, 16 juillet 2020)

impot fisc hydre proprietaires.jpgOn ne m'a pas demandé mon avis pour construire le CEVA sur un tracé conçu au XIXe siècle. On ne m'a pas demandé mon avis sur l'opportunité d'une gare souterraine à Cornavin pour sauver quelques immeubles et faire taire une association de quartier. On ne m'a pas demandé mon avis sur la rénovation du Musée d'Art et d'Histoire. On ne m'a pas demandé mon avis sur la construction d'une nouvelle école communale à Bardonnex. On ne m'a pas demandé si j'étais d'accord qu'un tram roule un jour (peut-être) jusqu'à Saint-Julien, Ferney ou Saint-Genis...

Mais on me consulte sur la hausse d'impôt (100 millions) qui devrait frapper les propriétaires qui profitent d'une double niche fiscale: un abattement fiscal sur la fortune et une évaluation parfois très basse de leur bien par rapport à la valeur du marché. 

Voilà qu'en cette pause estivale alors que l'urbain apeuré, après avoir fait ses courses à la ferme, le temps du confinement, découvre nos monts entre pluie et soleil et qu'en Suisse, trois compatriotes sur quatre parle suisse allemand, mon bien aimé président du PDC de Bardonnex nous demande notre avis sur le nouveau régime fiscale cantonal des villas, PPE et autres immeubles habités par leur propriétaire.

A Genève, pays de locataire, la question concerne 15% des gens. 

J'avoue que mon premier réflexe a été de dire non. Non parce que la Berne fédérale est incapable de réformer le système de la valeur locative, laquelle impute un loyer fictif au revenu des propriétaire qui peuvent déduire l'intégralité des charges d'intérêt qui pèsent sur leur immeuble. Résultat les propriétaires sont en Suisse les champions du monde des dettes car ils n'ont aucun avantage à les rembourser. C'est un système un peu pervers mais là encore la chose s'avère complexe. Cet impôt serait-il sciemment incompris? Bref, tant que Berne ne le réforme pas, je penser refuser la révision cantonale...

Puis je me plonge dans le projet de loi soumis à consultation, ses motifs et la lettre de la ministre des finances, une petite centaine de page qui exigent de bien connaître le droit fiscal cantonal et fédéral en général et immobilier en particulier et leurs retombées économiques sur le quidam comme sur la société en général. Bref, ce n'est pas à la portée du premier venu. 

En fait, le projet ne porte pas sur la valeur locative mais sur l'évaluation des villas et autres immeubles et PPE dans le calcul de la fortune des contribuables concernés et donc dans le montant de l'impôt payé. Genève taxe la fortune 1% chaque année, c'est le canton de loin le plus gourmand de Suisse. 

A la lecture des quelque cent pages, on apprend que plus de huit Genevois sur 10 n'ont pas de fortune imposable et qu'un Genevois sur cent - soit environ 2900 contribuables - paie deux tiers des 928 millions encaissés par le canton au titre de l'impôt sur la fortune. Ce qui revient à dire que la fortune est bien mal distribuée (on le savait et une récente étude de StatistiqueGenève le confirme pour les revenus). Mais il faut aussi dire que la fortune constituée par l'épargne des retraites n'est pas taxée et échappe donc à l'information statistique, bien pauvre dans ce domaine.

On apprend aussi que cette question de la taxation des immeubles est un serpent de mer qui empoisonne les débats politique depuis deux générations au moins, dont la dernière péripétie a été la prorogation jusqu'en 2028 des valeurs historiques majorées de 7%. Et que la réforme est devenue une obligation en 1997 lors que le parlement fédéral a décidé d'harmoniser un peu les impôts cantonaux. La règle fédérale dit que la valeur des immeubles est leur valeur de vente et interdit toute réduction de cette valeur. Deux points que Genève viole depuis.

Il faut donc y mettre bon ordre d'autant que la caisse cantonale pourrait en tirer 221 millions par an. 

Mais voilà. En politique, il faut savoir ne pas être trop gourmand et faire en sorte que la réforme soit la plus homéopathique possible pour les petits contribuables, au risque d'un échec dans les urnes. 

Le Conseil d'Etat s'est donc contenté de tirer 100 millions de cette affaire et d'atténuer la facture pour les propriétaires les plus durables, dont les plus de 65 ans, en abaissant pour tous le taux d'impôt sur la fortune de 1% à 0,86%, ce qui laisse Genève en tête des cantons les plus chers, et en remplaçant le système d'abattement actuel par une savante déduction sociale, laquelle disparaîtra dans 15 ans. La déduction sera en partie payée par la taxe sur les ventes immobilières, dont le taux, lorsque le bien est dans les mêmes mains pendant plus de 25 ans, passera de 0% à 10%. 

Quant à la valeur vénale des immeubles, elle sera déterminée par un cadastre des prix des terrains tenu par une commission d'experts et la valeur incendie de l'immeuble. 

Faut-il applaudir et dire oui à la loi Fontanet? Difficile de ne pas répondre oui à toutes les questions posées dans le cadre de cette consultation

Cette affaire montre combien la politique peut être complexe et le juste équilibre difficile à trouver quand on a tardé à prendre les bonnes décisions. 

 

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