Le salaire au mérite pour les députés?

Qui juge le Conseil d'Etat? Qui juge les juges? Qui juge les députés? Des trois pouvoirs, c'est sans conteste le pouvoir exécutif qui est le plus sous contrôle. Sous le contrôle de la justice et de la Cour des comptes, sous le contrôle des députés, en particulier des commissions des finances et de contrôle de gestion. Sous le contrôle politique des partis, des associations, des syndicats, sous les critiques de la presse, des groupes d'intérêt qui n'hésitent pas à lancer des recours et user de tous les subterfuges que les lois leur concèdent pour ralentir ou stopper les décisions gouvernementales. 

Mais les députés, qui les surveillent, qui  mesure leur activité, qui s'assure que leurs travaux sont menés avec diligence et qualité? le peuple une fois tous les quatre ans, désormais tous les cinq ans? Ce n'est certainement pas suffisant.

La lecture du rapport d'activités annuel de cette noble assemblée n'est pas hélas d'une grande aide. 

Ce document d'une vingtaine de pages - le plus récent a été publié en mars 2013 - a le mérite d'exister, mais il ne livre que des appréciations quantitatives. Rien sur la pertinence des débats, le niveau de concertation, le degré de satisfaction des auteurs de pétition, la clarté et la cohésion de la législation, sa cohérence interne et externe avec le droit fédéral, son degré d'accessibilité au commun des mortels et son degré de mise en oeuvre et d'efficience en termes politiques, économiques et social. 

Il est vrai que désormais l'évaluation des politiques publiques est désormais une nouvelle attribution de la Cour des comptes. Le système de contrôle interne de la législation devrait cependant comporter naturellement des indicateurs de suivi régulier et des relations avec le système de financement budgétaire par politique publique.

Rien de tout cela ne figure dans le bilan du Grand Conseil.

Combien de députés se préoccupent vraiment de l'efficacité du parlement et de leur propre efficacité?

Il est instructif de lire les commentaires que des internautes ont bien voulu rédiger sur le forum lancé par la Tribune à propos de la rémunération des députés. Deux questions ont retenu mon attention, celle d'Eric Denzler qui se demande combien d'heures l'élu lambda travaille par année et celle de Zora Masé qui lance l'idée d'une rémunération au mérite. 

Cette dernière proposition devrait faire réfléchir les candidats.

Les notes à l'école sont des marqueurs que la population a jugé important de rétablir. Le programme PISA, géré par l'OCDE, dresse une carte comparatif instructive des systèmes éducatifs de part le monde. Les hôpitaux suisses sont entrés dans un système de contrôle et de comparaison qui les met un peu en concurrence. Pourquoi pas le parlement genevois?

La Tribune de Genève, avec la complicité des députés eux-mêmes, établit un palmarès des bons députés. En mars dernier, c'est Christian Bavarel, pas le plus bavard, qui a été désigné par ses pairs. C'est une première piste. A développer. 

Il importe si les députés veulent mériter leur salaire que les citoyens aient d'autres critères d'évaluation que le visionnement des séances plénières sur Léman Bleu. C'est sans doute ce spectacle qui fait opter les internautes pour attribuer de piètres rémunérations à nos élus. Pour le dommage de tous!

Commentaires

  • Une étude Etude de la composition du Grand Conseil du canton de Genève et des conditions dans lesquelles les député-e-s exercent leur mandat a été publiée en 2003 sous la direction du Prof. Pascal Sciarini, IDHEAP:

    http://tinyurl.com/pdpw7lt

    En page 19 du document, on peut lire: " Le temps consacré au mandat de député varie d'un minimum de 8 heures par semaine à un maximum de 46 heures. En moyenne, les dépu-tés consacrent 22.5 heures à leur mandat.

    Depuis 2003, l'inflation législative de notre Parlement cantonal s'est considérablement accrue. Malgré le corsetage des discours imposé par un règlement anti-prolixité, la charge du député genevois a dû singulièrement s'alourdir. Les activités politiques annexes (caucus, AG de Partis, militantisme de rue, activisme dans les associations caritatives, sociales et politiques, campagnes électorales, etc) viennent s'ajouter aux séances plénières et aux séances de Commissions.

    Pour le peu de prestige que retirent nos élus de l'excercice de leur charge élective publique, sans être pour autant des oblats de la "res publica", on peut dire sans grand risque de se tromper qu'ils méritent leurs jetons de présence. Le plus pénible de toutes leurs activités, c'est sans doute de devoir écouter les "pré-opinants" répéter ce qui vient d'être dit. Les séances transmises sur Léman bleu, ça se zappe plus facilement que d'aller noyer son spleen à la buvette, devenue non fumeuse !

    Aujourd'hui, s'engager dans un Parti et faire de la politique active, c'est à peu près aussi considéré que d'avouer une maladie honteuse.

    Dommage: la "res publica" devrait être sacrée, appréciée, suivie et applaudie.

    En fin de compte, il vaut mieux avoir des députés, des juges et des flics bien payés que sous-payés et exposés à la tentation, voire à la corruption. Un tel traitement fianncier honorable limite les tentations de combinazione.

    Des complicités relationnelles existent,certes, mais les vrais abus, dans un parlement multicolore comme celui de Genève, ne tarderaient pas à être dénoncés.

    Le caractère multicolore du Parlement garantit une auto-régulation et limite ainsi les dérapages.

    Et l'on ne sache pas qu'un seul député se soit enrichi au seul motif qu'il aurait siégé durant plusieurs législatures au Grand Conseil de la République et Canton de Genève.

    Cessons de lésiner et de discréditer les fonctions électives. Et attirons les meilleurs candidats sur les listes des Partis. Vous voulez des conseils pour faciliter votre choix le 6 octobre:-) ?

    La vraie menace - pas utopique du tout - c'est que nos parlements cantonaux et nos Chambres fédérales soient un jour déclarés euro-incompatible ou pire...mondio-incompatibles. Quelques pressions, quelques chantge supplémentaires exercés à partir de l'étranger et nous voici débarrassés de ces vote dominicaux "trop fréquents et lassants..."

    Une bonne campagne de matraquage fallacieuse - comme avant 1992 pour l'EEE - encourageant le peuple et les cantons à abandonner les "vieilles lunes " du parlementarisme, du fédéralisme et de la démocratie suisse directe et de ses pratiques du XIXe siècle telles que l'exercice des droits populaires et voilà le bon peuple acceptant la suppression de ses propres institutions pour se conformer à l'OCDE, à Bruxelles ou, pis encore, à un nouveau maître de la future "capitale du monde".

    "La vérité, c'est drôle... personne n'y croit ! "(Max Frisch dans Monsieur Bonhomme et les Incendiaires".
    "
    Reférence: Pierre Hillard : La marche irrésistible du nouvel ordre mondial/ l'échec de la tour de Babel n'est pas fatal " chez François-Xavier de Guibert , Ed.

  • Les chiffres avancés par la tribune sur les "salaires" des députés me semblent exagérés. J'ai publié mes décomptes et les ai affichés sur mon lieu de travail ( près de 10000 frs pour 10 mois) Mais il ne va pas qu'un parlement se chipote sur 73 frs de subventions de plus ou de moins pour Pro Infirmis(!) et augmente ses jetons de présence! Et ceci malgré le temps que prend cette activité , en tout cas une bonne quinzaine d'heures en moyenne par semaine, parfois bien plus.
    le salaire au mérite: je ris un peu! Comment définir le mérite d'un député? A le plus de mérite celui qui hurle le plus fort? Qui prend le plus la parole? Qui rédige le plus de rapports? Ou celui/ celle qui écoute le plus les arguments des autres? Etc... - c'est très difficile à évaluer!
    Je pense que le peuple doit évaluer l'honnêteté intellectuelle de ses élus au- delà des obédiences de parti,l'éthique personnelle, meilleur garant d'un bon travail partout.

  • la Cour des comptes peut contrôler le service administratif du Grand conseil mais pas les députés. Comme elle ne peut pas contrôler le travail des juges.
    Elle contrôle l'administration mais pas les Conseillers d'Etat. Les sanctions sont la non réélection.
    Le député ne reçoit pas de salaire. On pourrait se poser la question de savoir si les fonctionnaires qui ne perdent pas d'argent en siégeant devraient être défrayer.
    Dernière remarque, il n'existe aucune système parfait en démocratie et vous aurez toujours des gens qui travaillent et d'autres qui font le spectacle.
    Si vous tirez au sort 50 femmes et 50 hommes, vous aurez le même résultat.
    Alors je dis toujours à ceux qui râlent : Présentez-vous aux élections et faites-vous élire.

  • Je touche 30000 francs par an.

  • Les plus graves dysfonctionnements viennent à mon avis du travail des commissions. Si la diversité de la représentation permet d'éviter des dérives, nous assistons malheureusement à des décisions motivées par des luttes partisanes et les projets de lois étudiés se basent rarement sur des avis éclairés à la suite d'auditions des milieux concernés. Les commissaires subissent en outre des pressions de la part de l'attaché de direction, présent durant tous les travaux, qui soutient envers et contre tout le projet qui émane du Conseil d'Etat, ce qui laisse peu de chance à d'autres moutures parfois bien plus intéressantes de passer la rampe.
    En finalité, le parlement suit presque toujours les préavis des commissions et valide à l'aveugle, sur simple recommandation du groupe. Les amendements sont souvent cosmétiques. Faut pas s'étonner qu'en fin de compte les lois sont inappliquées ou inapplicables.
    Par ailleurs, le tournus des commissaires est fréquent et il est rare qu'un député ait participé aux travaux législatifs des lois précédentes sur un même sujet. Ils devraient donc faire un gros travail de recherche pour comprendre l'historique d'une situation actuelle. Ce qu'ils ne font évidemment pas car il ne sont pas rémunéré pour ces devoirs à domicile.
    Contrairement à certains qui s'offusquent devant d'éventuels conflits d'intérêts, comme nous avons pu le lire dans la presse de ces derniers jours, je suis favorable à une présidence de commission qui soit décidée non pas en tournus, mais en fonction de l'expertise du député dans le domaine étudié. La présidence n'a pas de voix prépondérante, en revanche les débats seraient plus synthétiques et ciblés. Les auditions mieux choisies. Et les travaux moins longs.

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